Le Conseil d’Etat a rendu public son avis sur la loi bioéthique votée en 2004, dont le réexamen est prévu pour l’an prochain. Outre son soutien aux recherches sur l’embryon, à l’assistance médicale à la procréation, le Conseil d’Etat ouvre la voie à la fin de l’anonymat dans le cadre du don gamètes. Par ailleurs, il se prononce contre la légalisation des mères porteuses. Rappelons que cet avis n’est que consultatif.

Après 1 an de travail, le Conseil d’Etat publie un rapport sur la révision des lois bioéthiques votées en  2004 et dont certaines mesures expirent cette année.
Click Here: los jaguares argentinaParmi les conclusions apportées par ce rapport, on peut noter que :- Le Conseil d’Etat estime que le dispositif de recherche sur l’embryon et les cellules souches a apporté “des réponses et des résultats satisfaisants“. Les sages préconisent donc de prolonger ce même dispositif reposant pourtant sur des conditions très strictes.
– Concernant les “mères porteuses“ ou gestation pour autrui GPA (interdite en France), le Conseil estime que le recours à cette pratique a de fortes probabilités d’être ressenti comme un abandon par l’enfant. Selon son rapport, cette technique prend la forme d’une “transaction dont l’enfant est l’objet“. Les Sages rappellent les conséquences médicales et psychiques pour la mère porteuse et soulignent que les répercussions sur les mères peuvent avoir lieu “bien au-delà du temps de la gestation“. La haute juridiction s’inquiète également de l’exploitation de ce système, affirmant que l’“indemnisation raisonnable“ entrainerait des dérives où principalement les femmes les plus démunies se proposeront comme “mère de substitution“.
Néanmoins le rapport préconise d’aménager la situation juridique des enfants nés à l’étranger par le recours à la GPA. La reconnaissance du père ne se pose pas dès lors qu’il a été donneur mais à défaut de la reconnaissance du lien de parenté maternelle, le père pourrait mettre en place une “délégation partagée de l’autorité parentale“. Cette mesure de reconnaissance de filiation, si elle est retenue dans la loi finale de 2010, mettrait la France dans une situation d’entre deux : il est interdit de le faire en France, mais si vous le faites ailleurs, vous ne serez pas inquiété par la justice… Une situation difficilement explicable.
– Quant aux diagnostics prénatal (DPN) et préimplantatoire (DPI) qui permettent de déceler rapidement les maladies ou malformation du foetus, ils ne devraient pas subir de modifications. Le Conseil rappelle l’importance de l’accompagnement de la femme enceinte et de l’information qui lui est transmise.
– Enfin si l’assistance médicale à la procréation (AMP) ne fait pas l’objet de changements dans son application, le Conseil d’Etat souhaite prendre en compte “la souffrance des origines“ en levant l’anonymat des donneurs de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes). L’enfant pourrait donc avoir accès à certaines informations sur le donneur comme son “âge, caractéristiques physiques, profession, intention ayant présidé au don“, tout en restant non identifiantes. L’anonymat pourrait être levé totalement si le donneur en accepte les conditions. On peut tout de même s’interroger sur cette mesure qui ne semble pas de nature à encourager le don de gamètes, déjà très insuffisant en France…
Sources : Dossier de presse “La révision des lois bioéthiques“ du Conseil d’Etat, 6 mai 2009